À quoi sert la publication d’une annonce légale ?

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octobre 12, 2021

À quoi sert la publication d’une annonce légale ?

annonce légale

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Depuis l’année dernière, le marché de la création d’entreprises a connu une hausse d’environ 4 %. Seulement en France, il s’avère que les entreprises créées comptent près de 848 200, et ce malgré les obligations imposées. En effet, il existe des formalités obligatoires pour créer une société, à savoir la publication d’une annonce légale.

Le principe de la publication d’une annonce légale

À un moment donné, un entrepreneur devra passer par cette phase. La publication d’une annonce légale s’adresse notamment à toutes les entreprises instituées sous la forme de société commerciale ou civile. En revanche, elle ne touche pas celles qui disposent d’un statut de personne physique. D’une autre manière, il s’agit d’une formalité imposée pour :

  • Une entreprise individuelle
  • Une microentreprise
  • Une EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

Ces dernières devront par ailleurs comprendre qu’il faut accéder à un journal d’annonces légales habilité pour publier une annonce légale. Mais encore, la déclaration doit se faire dans le département du siège social de la société. Elle a pour objectif la publicité pour les tiers. Ces derniers se doivent en effet de se mettre au courant des événements importants de la vie de la firme. Celle-ci de son côté peut suivre les actualités en consultant les annonces légales publiées sur un site dédié.

L’impératif pour réaliser cette étape

Comme susmentionné, la déclaration de l’avis est à effectuer dans un JAL ou journal d’annonces légales. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez choisir le journal tant qu’il est habilité. En cas de négligence, il se peut que vous subissiez une nullité des actes. Pourtant chacun des actes majeurs de la vie de la firme doit faire l’objet d’un avis dans un JAL. Toutes les annonces sont mises en ligne et doivent contenir toutes les mentions indiquées dans l’annonce légale publiée. En grande partie, les informations exigées comprennent la dénomination de la société, le montant du capital social, la forme sociale, etc. Concernant le tarif appliqué, c’est à l’arrêté préfectoral de le déterminer. Par ailleurs, il dépend dorénavant de l’emplacement de la société et de la forme sociale de cette dernière. Autrement, le coût de la publication proprement dite est estimé de façon forfaitaire.

Les différentes occasions pour la publication de l’annonce

Tant qu’il est question d’événement juridique, la publication d’un avis sur un JAL sera inévitable pour une entreprise. Le premier événement concerne la création de l’entreprise. Effectivement, il faut une attestation de parution d’une annonce légale d’instauration dans un JAL pour la demande d’immatriculation. La seconde occasion implique la modification de la société. La publication en question est surtout nécessaire pour réaliser un changement du siège social ou une augmentation du capital social. Un autre événement qui requiert la publication d’une annonce légale est la liquidation ou la dissolution de la société.